Le Conseil d'État a donné le 7 février dernier six mois au Premier Ministre pour : - publier la liste des techniques de mutagenèse exemptées de l'application de la réglementation OGM afin de pouvoir identifier les variétés en infraction avec cette réglementation et d'interdire leur culture et leur commercialisation en l'absence d'évaluation, d'autorisation, d'étiquetage, de traçabilité et de suivi ; - prendre les mesures pour évaluer les risques des variétés rendues tolérantes aux ...
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